Amendement n° 272 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences des mesures d'assistance éducative lorsqu'elles aboutissent à maintenir l'autorité parentale à des parents défaillants. Ce rapport étudie l'opportunité d'assouplir les conditions de délégation de l'autorité parentale, tout en préservant le lien de filiation parents-enfants.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise tient à alerter sur la nécessité de se pencher sur les difficultés rencontrées par les personnes, services ou établissements, à qui sont confiées des enfants sans délégation d'autorité parentale. En l'état actuel du droit, "les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tou… (extrait)