Amendement n° 275 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une mesure est décidée dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, le service en charge de la mesure et du mineur doit le notifier dans un délai de quinze jours au juge des enfants. »

L'exposé des motifs

Durant toute l’année précédant le rapport qui doit être communiqué par le service en charge de la mesure d’assistance éducative, le juge n’a aucune information sur les mesures prises par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il existe ainsi un manque d’information et de transparence des mesures prises par l’ASE, avant l’audience de renouvellement des mesures d’assistance éducative, ce qui ne permet pa… (extrait)