Amendement n° 276 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place de l’avocat auprès du mineur en matière d’assistance éducative. Ce rapport évalue notamment l’opportunité et la nécessité de systématiser l’assistance de l’avocat auprès du mineur tout au long de la procédure.

L'exposé des motifs

L’article 1186 du Code de procédure civile tel que rédigé limite l’assistance effective d’un mineur par un avocat à la double condition qu’il en fasse la demande et qu’il soit capable de discernement. Or, si en matière pénale, le Code de justice pénale des mineurs prévoit déjà que l’enfant doit être systématiquement assisté d’un avocat, quelque soit son âge, tout au long de la procédure pénale, l’… (extrait)