Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, » les mots : « ou à la demande d’une partie, le juge des enfants peut ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des enfants refuse la demande d’une des parties d’ordonner le renvoi à la formation collégiale, il doit motiver sa décision. »
Cet amendement a pour objet de permettre à une partie à la procédure de demander le renvoi du dossier devant une formation collégiale. L’article 7 permet au juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative de renvoyer une affaire, lorsque sa particulière complexité le justifie, devant une formation collégiale. Cela est possible pour tous types de décision et à tout moment de la procédur… (extrait)