Amendement n° 279 de Mme Alexandra Louis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « mise » les mots : « ainsi que la politique de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes mises ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312-1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’intégrer expressément dans la politique de prévention des établissement et services de l’aide sociale à l’enfance, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. L’article 5 du projet de loi relatif à la protection de l’enfance prévoit que ces établissements doivent formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et l’inscrire dans … (extrait)