Amendement n° 285 de M. Alain Ramadier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’Etat en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe Les Républicains partage l’objectif du Gouvernement sur ce point. Pour autant, rappelons que le placement en hôtel est souvent la dernière possibilité face à… (extrait)