Amendement n° 290 de M. Alain Ramadier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les départements, chargés de l’accueil et de la protection des mineurs non accompagnés, doivent faire face à de nombreuses tentatives d’utilisation de ce dispositif de protection de l’enfance par des personnes… (extrait)