Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de l’intéressé par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire, ayant recours à la contrainte strictement nécessair… (extrait)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d’empreintes digitales pour établir l’identité des mineurs isolés. Le Groupe les Républicains considèrent que l’identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l’enfance. Premièrement, l’identité est un élément constitutif de la personne, un nom est d’ailleurs ce qui est nous… (extrait)