Amendement n° 305 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité.

L'exposé des motifs

Cet amendement pose le principe de présomption de minorité. La présomption de minorité découle de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant garantie par la Convention internationale des droits de l’enfant, mais également par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ratifiées par la France. La présomption de minorité permet qu’une … (extrait)