Amendement n° 308 de Mme Elsa Faucillon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 12. III. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les Conseils Départementaux d’organiser la présentation des personnes se présentant comme MNA en préfecture, le recours au fichier national biométrique d’Appui à l’Evaluation de la Minorité, et la transmission des informations des départements vers les préfectures. La double finalité que ces dispositions poursuivent, à savoir la lutte cont… (extrait)