Rejeté.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. - Les délégués du Défenseur des droits mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont autorisés, dans le cadre de leurs missions relatives au respect des droits des enfants : « 1° À réaliser librement, sans avertissement préalable, des visites d’inspection dans les établissements ou service… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'inscrire directement dans le code de l'action sociale et des familles les prérogatives qui sont celles des délégués du Défenseur des Droits, et de renforcer ces prérogatives. Si la création de l'autorité administrative indépendante du Défenseur des Droits nous apparait aujourd'hui comme une avancée majeure sur bien des po… (extrait)