Amendement n° 311 de M. François Ruffin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le même article L. 226-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de prévoir une formation régulière au référentiel national d'évaluation des situations à risque. Ce référentiel national nous apparait comme un moyen efficace pour mieux diagnostiquer, mieux traiter le danger, et in fine, assurer une égalité de traitement sur tout le territoire. Il convient donc que l'ensemble des professio… (extrait)