Amendement n° 312 de M. François Ruffin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « enfance, » insérer les mots : « de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance. Bien que cet organe comprenne des avocates et des avocats, leur place n'est pas institutionnellement garantie dans la composition du futur CNPE. Il est important pour notre groupe parlementaire en cohérence avec notre volonté de garantir pour chaque enfant la défense de ses droits par un conseil … (extrait)