Amendement n° 314 de M. François Ruffin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du Conseil national de la protection de l’enfance, en confiant sa présidence à une personnalité qualifiée, indépendante des services de l'Aide sociale à l'enfance. Cette indépendance objective de la présidence à l'égard des départements nous parait essentielle, compte tenu de la place prise par ces collectivités territoriales dans la protection de l'e… (extrait)