Adopté.
Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. - Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel qu’en soit le fondement, le président du conseil départemental ou son délégué peut décider, avec l’accord des parents ou autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de confier l’enfant à un ou plusieu… (extrait)
Malgré son développement en France depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le parrainage de proximité ne trouve d'existence dans le droit qu'au travers d'un arrêté publié au Journal Officiel en 2005. Le présent amendement vise donc à favoriser le recours au parrainage de proximité en inscrivant le concept dans le Code de l’Action Sociale et des Familles et en proposant que les services départ… (extrait)