Amendement n° 331 de Mme Delphine Bagarry à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »

L'exposé des motifs

L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE. Aussi, pour lever les ambiguïtés de la rédaction de cet article, il est proposé de supprimer le régime d’exception qui permettrait de maintenir des mineurs dans des hébergements hôteliers en l… (extrait)