Amendement n° 336 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre de conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants ayant fait l’objet d’un placement sur décision judiciaire. Ce rapport fait également état des éléments relatifs au taux d’encadrement des personnes accueillies par les professionnels employés par ces établissements et services, et évalue la part min… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d’État a suggéré de retirer une disposition visant à définir des conditions techniques minimales dans les établissements accueillants des jeunes relevant de l’ASE au motif que de telles règles pour les seuls établissements et services de l’aide sociale à l’enfance [...] conduirait à fragiliser les règles existantes pour les autres catégories d’établissements et services. … (extrait)