Amendement n° 337 de Mme Delphine Bagarry à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « risque pour la protection de l’enfance », les mots : « danger ou de risque de danger pour l’enfant ».

L'exposé des motifs

Plusieurs articles du code de l'action social et des familles, dans le domaine de la loi (art. L. 112-3) ou celui du réglement (D. 226-2-3), prévoient le repérage ou d'apprécier le danger ou le risque de danger pour l'enfant. Une concordance des termes employés parait nécessaire pour éviter toute confusion quant au contenu et aux objectifs de l’évaluation. Cet amendement proposé par la CNAPE a été… (extrait)