Rejeté.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent « handicap et protection de l’enfance » chargé de faire l’interface avec les … (extrait)
Cet amendement reprend une préconisation du Défenseur des Droits et vise à désigner, au sein de chaque conseil départemental, et de chaque maison département des personnes handicapées (MDPH), un référent institutionnel permettant d'instaurer un dialogue constant entre les deux structures. Surtout, il améliorerait considérablement la prise en charge des enfants placés handicapés et participerait ut… (extrait)