Rejeté.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à… (extrait)
La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance mais également de la compétence de l’Etat via divers services déconcentrés. Une coordination des services de l’État et de l’institution judiciaire, conduite par le préfet de département, devrait permettre une plus grande cohérence et la mobilisation de ces différents acteurs qui co… (extrait)