Amendement n° 342 de Mme Delphine Bagarry à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Les décisions judicaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375-5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut » les mots : « à qui le mineur est confié dans le cadre de la répar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de reformuler l’interdiction des réévaluations afin de couvrir toutes les situations et protéger réellement les mineurs non accompagnés de cette pratique. L’orientation du mineur dans le cadre de la répartition nationale repose toujours sur une décision judiciaire - parquet ou juge des enfants - en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du Code Civil. Ainsi, … (extrait)