Amendement n° 344 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 14 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 375-5 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sa décision d’orientation n’est pas exécutée, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations en rappelant la possibilité d’ordonner des astreintes pour assurer l’exécution effective des décisions du juge à l’origine de l’orientation. L’amendement adopté en Commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, il faut noter que l’orien… (extrait)