Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou » ; » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 223-2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l’application du premier alinéa de l’… (extrait)
Cet amendement propose une autre écriture afin de replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer (avec l’appui des départements et des services de l’état le cas échéant), en même temps que l’existence d’un danger ou d’un risque de danger, si la personne est mineure ou non - conformément aux articles 375 et suivants du Code Civil. Cet amendement … (extrait)