Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service » , sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article L. 223-2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l’application du premier alinéa de l’arti… (extrait)
Cet amendement de repli a pour objet de replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer si la personne est mineure ou non - tout en prévoyant la remise d’un rapport du président du conseil départemental au juge s’appuyant sur les entretiens réalisés avec le mineur et les informations transmises par le représentant de l’État dans le département su… (extrait)