Amendement n° 351 de Mme Delphine Bagarry à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la mention : « I » insérer les mots : « et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement afin de rendre son bénéfice systématique. Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant MNA de décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d… (extrait)