Amendement n° 352 de Mme Delphine Bagarry à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’évaluation prévue au II » les mots : « la présentation des personnes auprès des services de l’État lorsqu’elle a été organisée. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif du recours au fichier AEM par les présidents de Conseils Départementaux et à supprimer le conditionnement de la participation forfaitaire de l’Etat à la mise en place de cette procédure. En effet, conditionner tout ou partie de la participation forfaitaire de l’Etat à la mise en place de cette nouvelle procédure, dans un contexte budgétaire co… (extrait)