Amendement n° 353 de Mme Delphine Bagarry à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de documents d’état civil valables, le président... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valable. Il permet de réaffirmer le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil posé par l’article 47 du Code Civil. En effet, la présentation par la personne d’un document d’état civil non formellement… (extrait)