Amendement n° 357 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre systématique par le juge des enfants des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 375-5 du code civil.

L'exposé des motifs

En l’absence d’effet suspensif de la décision du Conseil départemental de mettre un terme à l’accueil provisoire d’urgence lorsque le juge des enfants est saisi, alors même que seul ce dernier peut prendre une décision concernant la minorité ou la majorité du jeune, expose des mineurs à des risques graves et avérés compte-tenu de leur situation de grande vulnérabilité. A ce titre, l’article 375-5 … (extrait)