Amendement n° 361 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du droit afin de positionner le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer si la personne est mineure ou non, conformément aux articles 375 et suivants du code civil.

L'exposé des motifs

Ne pouvant déposer un amendement modifiant le droit existant afin de donner au juge des enfants un rôle central dans les procédures d'évaluation des jeunes, il est proposé cet amendement d'appel afin qu'un débat puisse avoir lieu à ce sujet. Cet amendement propose une autre écriture afin de replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer (avec l’… (extrait)