Amendement n° 362 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le délaissement des enfants par les détenteurs de l’autorité parentale. Une partie du rapport fait état de la possibilité de faciliter la transmission de l’autorité parentale vers un adulte plus enclin à s’occuper de l’enfant, sans pour autant couper tous les liens avec les parents.

L'exposé des motifs

Ce rapport viendrait évaluer la possibilité d’assouplir la délégation de l’autorité parentale sans pour autant rompre la filiation parents / enfants. Lyès Louffok nous a confié que pour lui « Le problème de maintenir l’autorité parentale à des parents qui ne l’exercent pas, c’est que ça nous handicape dans la vie quotidienne pour aller chez le coiffeur, pour aller à l’école, pour partir en voyage … (extrait)