Amendement n° 364 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code. » II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « treizième » le mot : « septième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’Association Repairs. Compte tenu des exceptions contenues dans cet article 3 il serait abusif de parler d’interdiction. Il s’agit bien davantage d’un « encadrement », ce qui est à l’inverse de l’ambition affichée d’interdire. Notons que les enfants placés à l’hôtel sont parmi les plus fragiles. Le présent amendement propose donc une interdiction totale… (extrait)