Amendement n° 368 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « au moins tous les deux ans ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, inspiré par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser dans la loi la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi, à raison d’au moins un contrôle tous les deux ans. Cette inscription permettra de s’assurer de façon régulièrement que les enfants sont protégés de toute exposition à de potentiels comportem… (extrait)