Amendement n° 372 de M. François Ruffin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « composée exclusivement de juges pour enfants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver l’esprit de l’ordonnance de 45 en son principe de spécialisation de la justice des mineurs. Le groupe de la France insoumise considère que le recours à la collégialité est toujours une garantie supplémentaire pour les justiciables et ici en particulier pour les enfants. Cependant, cette collégialité doit respecter le principe de la spécialisation de la justice des e… (extrait)