Amendement n° 373 de Mme Danièle Obono sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la pertinence d’assurer une représentation systématique des enfants entrant dans un parcours d’assistance éducative, par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans la protection de l’enfance.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite alerter sur la nécessité de systématiser la représentation des enfants par un avocat spécialisé, dès lors qu’ils entrerait dans un parcours d’assistance éducative. En l’état actuel du droit, cette représentation existe, mais elle est doublement conditionnée : par une demande de l’enfant et par sa capacité de discer… (extrait)