Amendement n° 394 de Mme Carole Grandjean à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers » les mots : « tous les trois ans ».

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement souhaite étendre l’actuel contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui exploitent ou dirigent des établissements accueillant des mineurs à tous les adultes en contact avec des enfants, professionnels ou bénévoles, pour éviter « qu’aucune personne ayant été condamnée pour des infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact ». Il permet le contrôl… (extrait)