Amendement n° 396 de Mme Cécile Untermaier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « , d’office ou à la demande des parties, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, soumis par le Conseil National des Barreaux, propose la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandé par les parties. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule initiative du juge la possi… (extrait)