Amendement n° 403 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le même temps, il transmet le rapport au juge qui a pris la décision. Ce dernier peut demander des compléments d’information, notamment en cas d’exécution partielle de la mesure. Le rapport est transmis aux avocats constitués dans le dossier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposée par le Conseil National des Barreaux, vise à replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et renforcer la transmission des notes et rapports d’évaluation réalisés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’intention des parties. Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance restent au cœur des dispositifs d’accueil et de l’exécution des mesures éducatives… (extrait)