Amendement n° 407 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « réguliers, », insérer les mots : « par l’intermédiaire du parquet, ».

L'exposé des motifs

Le fait de vérifier à intervalles de temps réguliers auprès du service du casier judiciaire national les casiers B2 et du FIJAISV est très chronophage pour les établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance car ils n'ont pas un accès direct à ces fichiers. À l'inverse, le parquet possède cet accès privilégié. Il pourrait dès lors être l'unique intermédiaire dans la recherche et … (extrait)