Amendement n° 408 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « difficulté » insérer les mots : « et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de prévoir que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté » bénéficie d’un droit de visite dans l’établissement.