Amendement n° 409 de M. Claude de Ganay sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection de l’enfance lui sera automatiquement refusée. »

L'exposé des motifs

Selon un rapport sénatorial rédigé par Mme Élisabeth DOINEAU et M. Jean-Pierre GODEFROY, en 2017, « la part des évaluations concluant à la minorité et à l’isolement est proche de 40% à l’échelle nationale », ce qui permet d’affirmer que 60% des candidats à l’examen de minorité se révèlent être des majeurs. La Cour des comptes elle-même, dans un référé d’octobre 2020, s’inquiète : « alors qu’ils ét… (extrait)