Amendement n° 413 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 375-6 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 375-6. - Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auquel l’enfant est confié. À défaut, le juge qui a pris la décision doit être informé dans le même temps des motifs qui ont empêché leur exécution. Il peut alors en modifier les modalités afin que la décision soit rendue applicable sans délai. « Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par le Conseil National des Barreaux, a pour objectif de replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et renforcer l’information transmise par les services départementaux concernant l’exécution des mesures éducatives. Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance restent au cœur des dispositifs d’accueil et de l’exécution des mesures éducatives prononcées… (extrait)