Amendement n° 416 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le juge puisse donner son avis sur les changements de lieu de placement sous 15 jours.