Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « c bis A) Le 3° du même article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’éventuelles listes d’attente ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La seconde phrase du 4° de l’article L. 312-5 est complét… (extrait)
L’observatoire départemental de protection de l’enfance doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances des services d’aide à l’enfance du Département au vu des besoins identifiés et des réponses apportées, et de proposer des ajustements. L’objectif de cet amendement est donc de rendre plus opérationnel le dispositif départemental.