Non soutenu.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de doute légitime ».
La question des faux mineurs non accompagnés doit être traitée avec pragmatisme. Si un doute surgit postérieurement à une évaluation, il convient de donner à l'administration les moyens de lutter contre une éventuelle fraude ou un dysfonctionnement au cours de l'évaluation de la minorité de la personne concernée.