Amendement n° 421 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « entretiens » insérer les mots : « et les examens médicaux pertinents »

L'exposé des motifs

La médecine est une aide précieuse et objective pour déterminer de la minorité d'une personne.