Rejeté.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il présente également au Parlement et au Gouvernement un rapport rendu public au plus tard en janvier 2023, qui examine les conditions de mise en œuvre d’une base nationale des informations relatives aux parents de naissance, recueillies par les délégués départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles en vue de faciliter l’accès à leurs origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État. »
Les informations recueillies concernant les parents de naissance et, lors de l’accouchement sous le secret, telles que le pli fermé, doivent être transmises par la maternité puis conservées par les conseils départementaux du lieu de l’accouchement. L’hétérogénéité des situations, la dispersion des informations au niveau du territoire ne permettent ni une réelle efficacité ni la garantie de conserv… (extrait)