Amendement n° 441 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La première évaluation est suivie de manière annuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE. Il renforce ainsi la place du bilan médico-psychologique dans le projet de l’enfant prévu par l’article 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Les professionnels relèvent tous l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte du psychol… (extrait)