Amendement n° 445 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent « handicap et protection de l’enfance » chargé de faire l’interface avec les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer la désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel. Ceci permettrait d’en améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier leurs relations et de permettre un traitement facilité voire une résolution plus rapide des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et r… (extrait)