Amendement n° 446 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils atteignent leur majorité, sur les moyens mis en place par les départements pour les accompagner jusqu’à leurs vingt-cinq ans, et sur les mesures à prendre pour favoriser leur inclusion dans la société.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'ouverture de l'ASE jusque 25 ans. Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens. Dans l'attente de son examen, et face à l'irrecevabilité de tous nos amendements traitant du sujet, nous demandons au Gouvernement un rapport. Cette demande est également celle de l'association Repairs. Aujourd’hui près de 6 jeunes sur 10 confiés à l'ASE à leurs 17… (extrait)