Amendement n° 449 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’accompagnement protégées des enfants.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur les « Mesures d’accompagnement protégées des enfants » qui ont été expérimentées à Paris et Seine-Saint-Denis et méritent d’être généralisées. Ces mesures ont été pensées pour permettre l’exercice du droit de visite dans un contexte de violences conjugales. Elles prévoient ainsi l’accompagnement de l’enfant par un adulte formé, lors des déplacements en… (extrait)